Expertise psycholégale

Lorsque certaines situations se retrouvent devant un tribunal ou menacent de s’y retrouver, il arrive parfois qu’on souhaite obtenir l’éclairage de la psychologie. Dans ce cas, on peut faire appel à un psychologue en mesure de donner une opinion professionnelle sur un aspect particulier et qui devient un «expert» pour le tribunal.

Problématiques visées

Les problématiques qui peuvent faire l’objet d’une expertise psycholégale sont très variées. Elles peuvent inclure :

  • Capacités parentales / garde des enfants / aliénation parentale
  • Besoin des enfants
  • Abus et dommages causés à un enfant ou une personne
  • Estimation des pertes de jouissance psychologique
  • Atteintes psychologiques suite à un ou des traumatisme(s)
  • Personnalité et présence de troubles mentaux
  • Capacités cognitives et neurocognitives; démence; retard mental, etc,
  • Crédibilité d’un témoignage ou capacité à témoigner
  • Immigration

Tribunaux

Pratiquement tous les tribunaux de première instance peuvent accueillir des expertises psycholégales dans la mesure où elles contribuent à éclairer la preuve faite par l’une ou l’autre partie ou à éclairer le tribunal lui-même. Dans certains cas, c’est le juge même qui peut demander l’expertise.

  • Cour Supérieure, Chambre de la famille : notamment pour les causes qui touchent la détermination de la garde
  • Cour du Québec, Chambre de la jeunesse : capacités parentale, développement de l’enfant, trouble de l’attachement
  • Cour du Québec et Cour Supérieure : pour des causes civiles ou criminelles
  • Cours municipales
  • Tribunaux administratifs
  • Régie du logement
  • Tribunal des droits de la personne
  • Conseil de la justice administrative
  • Conseil de la magistrature
  • Tribunal des professions
  • Cour d’appel et Cour Suprême

Psychologues experts

Le fait qu’un psychologue soit un «expert» tient évidemment à ses connaissances scientifiques, disciplinaires et à son expérience clinique. Cependant, le statut ultime est déterminé pour chaque cause par le tribunal qui apprécie l’expertise du psychologue en regard du contexte particulier. Comme le processus juridique est souvent une confrontation, il arrive que l’on recherche un «expert» qui ait le plus d’expérience ou d’expertise.

Au CCPE, trois professionnels ont une grande expérience d’expertise devant les tribunaux :

La tâche de l’expert consiste à procéder à l’évaluation psychologique d’une personne quant aux aspects qui sont en litige. Cela consiste en principe à procéder à des entrevues cliniques avec les personnes visées par l’évaluation et parfois à des observations directes de ces personnes, à l’administration de tests psychologiques ou de questionnaires, à l’analyse de ces résultats et leur interprétation en vue de répondre aux questions soulevées par le mandat. En général, un rapport est produit en vue de le soumettre au client. Ce rapport peut éventuellement être présenté à la cour en soutien à un point de vue. Le psychologue peut être alors appelé à comparaître en cour pour présenter son rapport et être interrogé ou contre interrogé par la partie adverse.

Il arrive qu’on demande à un expert de simplement fournir une opinion au sujet d’un rapport d’expertise produit par un autre expert ou de procéder à une contre expertise globale ou de certains éléments.

Il peut arriver que les résultats et les conclusions de l’expertise n’aillent pas dans le sens de ce que souhaite la personne qui demande l’expertise ou son représentant juridique. Pour être pleinement qualifié un expert doit être neutre vis-à-vis de la personne évaluée ou de son représentant. Cela veut dire qu’elle ne doit pas se retrouver en conflit d’intérêt ou en double rôle vis-à-vis de la personne. Ainsi, un psychologue qui est thérapeute d’un client ne peut agir comme témoin expert au sujet de cette personne, car ils ont possiblement établi une forme d’«alliance thérapeutique». Il arrive parfois que certaines situations soient grises et qu’elles doivent faire l’objet d’une divulgation auprès des parties pour s’assurer qu’elles soient prises en compte. Le psychologue, s’il veut maintenir son statut d’expert, ne pourra s’engager dans des services de psychothérapie auprès des personnes qu’il a évaluées, même si parfois cela peut être désiré par le client.

Honoraires

Habituellement les services d’expertise psycholégale sont facturés sur une base horaire du temps passé à réaliser le mandat. Le tarif horaire est de 175$ de l’heure. Il faut cependant ajouter un frais d’ouverture de dossier de 75$. Par ailleurs, lors de la comparution devant le tribunal les frais sont facturés par blocs de demi-journée.

Le temps requis pour réaliser une expertise psycholégale varie beaucoup selon le nombre de personnes qui doivent être évaluées, selon la nature des questions qui sont soulevées, selon la complexité clinique ou juridique (selon l’ampleur du dossier clinique et des procédures juridiques antérieures), selon la longueur du témoignage, s’il y a lieu, des interrogatoires et contre interrogatoires, des contre expertises, de la collaboration des parties et selon plusieurs facteurs impondérables. On peut cependant envisager qu’une évaluation de base commence autour d’une dizaine d’heures de travail.

S’engager dans une expertise psycholégale implique donc des coûts significatifs qui ne sont pas nécessairement remboursés par vos assurances ou couverts par un régime public ou déductibles de vos revenus. Dans certains cas, il est possible de faire appel à l’Aide Juridique.

Un premier estimé peut être proposé par notre répartiteur de demandes. Cependant, ce n’est que lors de la première rencontre entre vous et l’expert qu’un estimé plus précis peut être fait. Cela peut impliquer d’examiner les documents clinique et juridique au dossier. Cela peut impliquer aussi d’avoir un échange avec votre avocat, s’il y a lieu.

En général des paiements réguliers et qui couvrent des travaux réalisés ou à réaliser sont demandés.

Pour obtenir plus d’informations ou pour entamer des démarches d’expertise psycholégale, contactez-nous au 514 522-3195 ou à repartition@ccpeweb.ca en mentionnant bien votre nom, vos coordonnées et l’objet de votre requête.